Loi Elan : des évolutions qui risquent de bouleverser le logement social

En dépit des 5 réunions de consensus sur le logement, peu de choses ont été modifiés sur le projet de loi « évolution du logement de l’aménagement et du numérique ». Défendu par le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, et son secrétaire d’Etat, Julien de Normandie, la loi Elan doit à nouveau être présentée en conseil des ministres le mercredi 4 avril. La conférence se tournera vers la restructuration du secteur ainsi que sur le remaniement du statut des locataires. Ces évolutions pourraient changer l’avenir du logement social.

Le Conseils des Ministres
Source : Europe1

Le premier point abordé durant cette réunion traitera de la restructuration du secteur du logement social. Ce temps sera donc consacré vers les organismes HLM étant sommés de se regrouper en sociétés de coordination avec au minimum 15000 logements et une mutualisation commune de leurs capitaux. Ceci, quel que soit leur statut juridique public ou privé. Leurs compétences seront élargies via la vente de logements neufs (encouragée au rythme de 40000 cessions par an, au lieu de 8810 actées en 2016) et par la construction ou l’aménagement d’équipements. De nombreux offices publiques jouent déjà le rôle. C’est le cas de l’office de la Drôme qui a réalisée plusieurs maisons médicales. Ces constructions étaient hors de son champ légal de compétence et critiqué par l’Agence nationale de contrôle du logement social.

Le second point à traiter concerne le remaniement du statut des locataires. Tous les 6 ans, leur situation sera réexaminée par la commission d’attribution. Cette dernière voit ses compétences entendues afin de proposer un autre logement (en cas de sur ou sous occupation et de situation d’handicap) ou d’appliquer un surloyer si les revenus dépassent les plafonds de ressources. Toutefois, les demandes d’attribution d’un logement social feront l’objet d’une cotation. Une note sera donc attribuée afin d’aider à départager les candidats selon les critères de priorité définis par les intercommunalités.

Le texte de loi Elan, reprend les mesures législatives de la stratégie logement du gouvernement présentées le 20 septembre 2017 par Jacques Mézard et Julien Denormandie. L’avant-projet de loi avait été soumis en décembre puis travaillé jusqu’au début du mois de février. Cette conférence permettra de mettre au clair certains points encore flous. Affaire à suivre…

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