Loi SRU : la moitié des élèves en fraudes selon la Fondation Abbé Pierre

Le conseil de classe a été fait, le bulletin de 2014-2016 est arrivé. Le constat de la Fondation Abbé Pierre est sans appel : la classe des municipalités est encore trop dissipée en matière de quotas des constructions de logements sociaux. Plus de la moitié d’entre elle, soit 649, sont en infraction…

Chantier de construction HLM

Le bulletin des communes

Tous les 3 ans, depuis l’année 2002, la Fondation Abbé Pierre réalise un palmarès des villes qui ne remplissent pas leur obligation de créer des HLM. Ces mauvais élèves sont pourtant soumis à la loi SRU qui oblige qu’un quart de leur parc de résidences sociales soit des HLM.

Des objectifs chiffrés, de trois ans en trois ans, est dressé. Cette année, le bulletin est salé… Sur 1152 élèves, la moitié (soit 649 communes) n’est pas parvenue à remplir leur quota, dont 281 n’en n’ont même pas atteint la moitié. Le directeur de l’école, Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, a donné des consignes de fermeté aux responsables de classes. Les préfets vont sanctionner 269 de leurs élèves pour leur mauvaise conduite et distribuer 9 bonnets d’âne aux plus rebelles :

  • Cannes : qui n’a réalisé que 9% de son programme. Ce bilan est désolant pour la région PACA qui est encore en première tête du classement.
  • Neuilly-sur-Seine : qui n’a réalisé que 15% de son programme
  • Saint-Raphaël : qui n’a réalisé que 16% de son programme
  • Le Cannet : qui n’a réalisé que 17% de son programme
  • Boulogne-Billancourt : qui n’a réalisé que 24% de son programme
  • Marignane : qui n’a réalisé que 26% de son programme
  • Saint-Maur-des-Fossés : qui n’a réalisé que 34% de son programme
  • Nice et Vincennes : qui n’ont réalisé que 36% de leur programme

Les multirécidivistes, déjà rappelés à l’ordre par leur professeur principal, continuent à refuser la mixité sociale. Les 4 premières périodes triennales ont été déclarées en carence par rapport à leurs objectifs. Ces incorrigibles sont :

  • Neuilly-sur-Seine, Ormesson-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Nesles-la-Valée et Le Vésignet en Île-de-France
  • Nice et Avignon dans les agglomérations d’Aix-Marseille

 

Des petits malins contournent la loi

Depuis la loi ALUR, les communes doivent construire au moins 30% de logements aux loyers bas (PLAI) et au maximum 20 à 30% de logements aux loyers élevés (PLS). Or, certains élèves n’ont pas respecté ces obligations qualitatives. La Fondation Abbé Pierre ne cache pas son irritation envers ces communes ne souhaitant faire que de l’HLM haut de gamme. Ces logements sont donc inaccessibles pour les plus revenus les plus faibles.

  • Jouy-en Josas et Saint-Rémy-les-Chevreuse (Yvelines) qui ont construit 100% de PLS
  • Cannes qui a construit 75% de PLS

D’autres élèves rusés font régresser leur parc social en démolissant des HLM ou en construisant de nombreux logements privés. Ceci fait mécaniquement baisser la proportion du parc social :

  • Bures-sur-Yvette (Yvelines) a construit 36 logements sociaux et 316 logements privés entre 2007 et 2015
  • Sur la même période, Le Castellet (Var) n’a construit aucun HLM et 185 logements privés
  • Réputée pour son hostilité au logement social, Mimet (Bouches-du-Rhône), n’a construit que 5 logements sociaux contre 159 logements privés
  • Pélissanne (Bouches-du-Rhône) a bâti 118 logements sociaux mais 551 privés

Constamment attaquée, la loi SRU est tout de même efficace et utile. Entre 2014 et 2016, elle a permis de construire 187 000 logements sociaux. Néanmoins, l’accès au logement est toujours difficile. Par ailleurs, l’idée du Secours Catholique et son agence immobilière sociale devrait donner un petit coup de pouce pour faciliter cet accès.